Logement
Le projet de loi sur les droits des locataires au Royaume-Uni :
Avec la présentation du nouveau gouvernement en juillet 2024, certains éléments du projet de loi sont encore sujets à modification. Toutefois, en l'état actuel des choses :
- Le projet de loi devrait entrer en vigueur entre la fin de l'été et octobre 2025.
- Les expulsions « sans faute » prévues à l'article 21 seront abolies.
- Les locations à durée déterminée seront abolies, toutes les locations de courte durée garanties devenant périodiques.
- Il est plus courant que les locataires remettent un avis de résiliation de location plutôt que les propriétaires de le faire.
- De nouvelles directives seront introduites pour aider les propriétaires à reprendre possession de leur propriété si des critères spécifiques sont remplis.
- Les propriétaires pourront toujours proposer des augmentations de loyer, mais uniquement dans le cadre d'un processus annuel aligné sur les taux du marché et uniquement à la date anniversaire de la location.
- Les propriétaires peuvent opter pour la NHA (Non-Housing Act) ou pour des locations corporatives afin de garantir la certitude des conditions et de gagner en flexibilité.
De nombreux agents immobiliers londoniens pensent que les bons propriétaires, c'est-à-dire ceux qui entretiennent bien leurs propriétés et qui ont une stratégie de location à long terme, ne devraient pas être trop affectés par ces changements. Malgré cela, certains propriétaires peuvent choisir de quitter le marché, ce qui maintient la concurrence pour les propriétés disponibles à un niveau élevé. De plus en plus de propriétaires demandent des clauses de rupture mutuelles tant qu'ils le peuvent encore, pas nécessairement parce qu'ils prévoient de mettre fin à leur location plus tôt que prévu, mais comme mesure de sauvegarde au cas où leur situation financière ou leur politique fiscale changerait et qu'ils devraient avoir la possibilité de vendre à leur disposition.




